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Jean-Luc Bartoli Énergeticien à Saint-Brieuc France +33296613333

Tout ce qu'il faut absolument savoir avant de consulter


Le cadre Juridique en FRANCE

Publié par bartoli sur 6 Octobre 2005, 23:00pm

Catégories : #Magnétiseur

L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DES MAGNÉTISEURS EN FRANCE

EXTRAIT
Du Code de la Santé publique
Ordonnance n'2000 548 du 15 juin 2000 (source Journal Officiel du 22 juin 2000)Cet article remplace l'Article L.372 (Décret n° 55.512 du 11,05.55)

TITRE VI
DISPOSITION PÉNALE
Chapitre ler

EXERCICE ILLÉGAL

Article L.4161 1

Exerce illégalement la médecine:

l'Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L 413 1  1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111 2 à L. 4111 4, L. 4111  6, L. 4111 7, L. 4112.6, L 4131 2 à L 4131 5 1

2'Toute personne qui se livre aux activités définies au 1' ci dessus sans satisfaire à la condition posée au 2' de Y article IL 4111  1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions, apportées à celle ci parle présent livre et notamment par  es articles 1  411,7 6etL. 4111 75

3' Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux l'et 2', à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;

4' Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre Il du titre ler, du présent livre ou pendant la durée de la peine interdiction temporaire prévue à l'article L 4124 6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L 4112 6 et L 4112 7  1

5' Tout médecin mentionné à l'article L 4112 7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages femmes, ni aux infirmiers ou gardes malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.

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