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Jean-Luc Bartoli Énergeticien à Saint-Brieuc France +33296613333

Tout ce qu'il faut absolument savoir avant de consulter


Ce que dit la justice ?

Publié par bartoli sur 6 Octobre 2005, 23:00pm

Catégories : #Magnétiseur

 

      

Ce que dit la justice : 

 

 

Jusqu'à cinq ans de prison et 1 875 000 € d'amende.

 

En France un guérisseur magnétiseur  peut être attaqué à tout moment d'exercice illégal de la médecine, de mise en danger d'autrui, et d'abus de faiblesse  

Répression : est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'État d'ignorance ou de la situation de faiblesse : soit sur un mineur, soit sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente est connu de son auteur cet peine peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 €F d'amende (article 223 - 15 -2 du code pénal) 

 

Une amende de 1 875 000  euros est prononcée selon l'article 131 - 39 du code pénal 


LE MAGNETISEUR DOIT ETRE EN REGLE AVEC LE FISC

 

Il doit s'inscrire au registre du commerce et avoir un numéro de Siret Il est assujetti à l'URSSAF, la CSG le RDS

Ils cotisent à l'assurance maladie à l'assurance vieillesse

Il est assujetti à une TVA de 19,6 % I'État récupère chaque année des sommes énormes de TVA sur des consultations faites par des guérisseurs honnêtes mais aussi des charlatans, tout ça sur le dos de pauvres gens qui souffrent).

Faisant partie de la communauté européenne il serait intéressant de savoir si l'Etat français est en droit de nous réclamer la TVA

Nous payons également la taxe professionnelle. La cerise sur le gâteau c est que nous cotisons pour la formation professionnelle alors que la profession n'est pas reconnue

 

 

Dans un courriier du 29 avril 1999 de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professiionnelle de l'Aude.

 

Ayant pour objet   aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs D'entreprise.

Nous pouvons lire les choses les choses suivantes.

M., comme suite à vos demandes d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise déposée le 25 février 1999, j'ai le regret de vous informer qu'après examen de votre dossier Par   le comité départemental en date du 30 mars 1999

La réalité et l'inconsistance devant un dossier prévu par l'article R. 351 43 du code du travail n'ont pu être établis pour les motifs suivants   les éléments fournis dans votre demande d'aide ne sont pas de nature à établir la réalité du projet compte tenu du fait que l'activité envisagée, magnétisme, peut comporter des risques d'atteinte à l'ordre public ou de fortes présomptions d'un exercice non parfaitement licite bien qu'il fasse l'objet de tolérance. En conséquence, demande et rejetée. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Pour le directeur de directeur adjoint P. Escande

 

 

 

 

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